Ordonnance sur l'organisation de la branche électricité pour garantir l'approvisionnement économique du pays (OOBE) · RS 531.35

Art. 7 OOBEEntrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.