1L’ASIG gère une organisation d’intervention en cas de crise visant à assurer l’approvisionnement du pays en gaz naturel et en agents énergétiques gazeux issus de sources renouvelables et à mettre en œuvre les mesures préparées.5
2Elle fait appel, au sein de cette organisation, à la collaboration des consommateurs de gaz naturel et d’agents énergétiques gazeux issus de sources renouvelables qui ne sont pas membres de l’ASIG, notamment les groupes d’intérêt existants.
3Les entités qui ne sont pas membres de l’ASIG peuvent se subordonner volontairement à l’organisation d’intervention en cas de crise.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2023, en vigueur depuis le 1er juin 2023 (RO 2023 233).