Ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSG) · RS 531.81

Art. 4 OOSGCoopération

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de pénurie grave, le domaine Énergie et l’ASIG coopèrent avec l’OFEN, l’Office fédéral de la protection de la population, l’armée et d’autres services fédéraux et cantonaux compétents.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2023, en vigueur depuis le 1er juin 2023 (RO 2023 233).