Ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSG) · RS 531.81

Art. 6 OOSGExécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le domaine Énergie exécute la présente ordonnance.

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