Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 69e OPAAutorisation d’accès

Titre 3 Exécution des prescriptions sur la sécurité au travail Chapitre 3 Banque de données de la commission de coordination

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organes d’exécution et le secrétariat de la commission de coordination sont autorisés à accéder à la banque de données relatives à l’exécution.

2Seuls les organes d’exécution de la LTr ainsi que le secrétariat de la commission de coordination sont autorisés à accéder aux données relatives aux entreprises mentionnées à l’art. 69c, let. c.

3La commission de coordination règle les modalités des autorisations d’accès. Ces autorisations doivent être restreintes autant que nécessaire, notamment pour protéger les données personnelles ou spécifiques aux entreprises et eu égard à d’éventuels conflits d’intérêts.