Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 69j OPAQualité des données et rectification des données

Titre 3 Exécution des prescriptions sur la sécurité au travail Chapitre 3 Banque de données de la commission de coordination

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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