1La commission de coordination peut mettre à la disposition d’autorités, d’organisations ou de particuliers intéressés des données anonymisées pour qu’ils puissent procéder à leurs propres analyses. A cette fin, elle peut fournir aux intéressés des extraits de la banque de données relatives à l’exécution ou leur accorder une autorisation d’accès restreint.
2Elle garantit que la communication de données à des tiers ne permettra pas de déduire l’identité des entreprises, autorités, assurés ou assureurs inscrits dans la banque de données relatives à l’exécution.