Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 69b OPABut

Titre 3 Exécution des prescriptions sur la sécurité au travail Chapitre 3 Banque de données de la commission de coordination

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La banque de données relatives à l’exécution sert:

a.: aux organes d’exécution pour saisir, planifier, appliquer, coordonner et analyser leurs mesures de surveillance et d’exécution;
b.: à la commission de coordination pour accomplir ses propres tâches, notamment celles visées aux art. 52 à 58;
c.: à établir des évaluations dans le cadre de la sécurité au travail.