Art. 69c OPAContenu de la banque de données relatives à l’exécution

La banque de données relatives à l’exécution contient:

a.

les données relatives aux compétences et aux activités des organes d’exécution;

b.

les données anonymisées relatives aux sinistres, recueillies en vertu de l’art. 79, al. 1, de la loi;

c.

les données suivantes relatives aux entreprises:

1.

numéro d’identification de l’entreprise en vertu de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE)¹¹⁶ ou de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)¹¹⁷,

2.

assureur,

3.

numéro de l’assureur ou numéro de la police d’assurance.