La commission de coordination peut conclure avec les services chargés de gérer la banque de données relatives à l’exécution (art. 69a, al. 2 et 3) des mandats de prestations réglant les modalités, notamment leurs tâches et leurs indemnités.
Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30
Art. 69h OPAMandats de prestations pour la gestion de la banque de données relatives à l’exécution
Titre 3 Exécution des prescriptions sur la sécurité au travail Chapitre 3 Banque de données de la commission de coordination
En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026