Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 69h OPAMandats de prestations pour la gestion de la banque de données relatives à l’exécution

Titre 3 Exécution des prescriptions sur la sécurité au travail Chapitre 3 Banque de données de la commission de coordination

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commission de coordination peut conclure avec les services chargés de gérer la banque de données relatives à l’exécution (art. 69a, al. 2 et 3) des mandats de prestations réglant les modalités, notamment leurs tâches et leurs indemnités.