Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 76b OPAnImportation et transit de chiens: âge minimum

Chapitre 3 Animaux domestiques Section 10 Chiens domestiques

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit d’importer et de faire transiter par la Suisse des chiens âgés de moins de 15 semaines:

a.
à titre professionnel, ou
b.
dans le but de procéder à un transfert de propriété.

2Les chiens âgés de moins de huit semaines peuvent être importés en Suisse ou transiter par la Suisse uniquement s’ils sont accompagnés de leur mère ou d’une nourrice.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21).