Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 76d OPAnMise en vente de chiens

Chapitre 3 Animaux domestiques Section 10 Chiens domestiques

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque met publiquement des chiens en vente doit fournir par écrit les informations suivantes:

a.
le prénom, le nom et l’adresse du vendeur;
b.
la provenance du chien;
c.
le pays d’élevage.

2Il incombe aux exploitants des plates-formes Internet ou aux éditeurs des revues concernées de veiller à ce que les données fournies soient complètes.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 76a. Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).