Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (OPBC) · RS 520.31

Art. 7 OPBCSignalisation

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFPP fixe les exigences techniques applicables à la fabrication et à l’apposition du signe distinctif.

2Il peut remettre les signes distinctifs aux cantons déjà en temps de paix.