Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (OPBC) · RS 520.31

Art. 8 OPBCRefuge

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFPP applique, en étroite collaboration avec les services fédéraux concernés, les traités visés à l’art. 12, al. 2, LPBC.