Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (OPBC) · RS 520.31

Art. 8 OPBCRefuge

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFPP applique, en étroite collaboration avec les services fédéraux concernés, les traités visés à l’art. 12, al. 2, LPBC.

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