1Le contrat-cadre standardisé doit correspondre aux standards internationaux applicables.
2Il doit mentionner les fonds en valeurs mobilières dont les valeurs mobilières peuvent en principe être prêtées ainsi que les valeurs mobilières exclues du prêt.
3Dans le contrat-cadre standardisé, la direction ou la SICAV convient avec l’emprunteur ou avec l’intermédiaire:
- a.
- qu’il met en gage ou transfère en propriété en faveur de la direction ou de la SICAV des sûretés selon l’art. 51 pour garantir le droit à restitution;
- b.
- qu’il répond envers la direction ou la SICAV:
- 1.
- du paiement ponctuel et intégral des revenus échus pendant la durée du prêt,
- 2.
- de l’exercice d’autres droits patrimoniaux, tels que les droits de conversion et de souscription, et
- 3.
- de la restitution, conformément au contrat, d’autant de valeurs mobilières de même genre et de même qualité;
- c.
- qu’il fixera la répartition des valeurs mobilières disponibles pour le prêt selon des critères objectifs et compréhensibles entre les emprunteurs.
4Il doit également être convenu dans le contrat-cadre que:
- a.
- la valeur des sûretés est appropriée et qu’elle représentera en tout temps au minimum 100 % de la valeur vénale des valeurs mobilières prêtées;
- b.
- les valeurs mobilières prêtées ne peuvent pas être compensées avec des créances de l’emprunteur ou de l’intermédiaire.