Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 95 OPC-FINMAFonds immobiliers

Titre 3 Tenue des livres, évaluation, reddition des comptes et obligation de publier Chapitre 4 Reddition des comptes afférents aux placements collectifs ouverts Section 1 Compte annuel

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 58 à 67 et 89 LPCC et 86 à 98 OPCC40)

Le compte de fortune, le bilan et le compte de résultat d’un fonds immobilier comportent au moins les postes selon l’annexe 3.

Historique et notes (1)
  1. RS 951.311