(art. 58 à 67 et 89 LPCC et 86 à 98 OPCC40)
Le compte de fortune, le bilan et le compte de résultat d’un fonds immobilier comportent au moins les postes selon l’annexe 3.
Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312
Art. 95 OPC-FINMAFonds immobiliers
Titre 3 Tenue des livres, évaluation, reddition des comptes et obligation de publier Chapitre 4 Reddition des comptes afférents aux placements collectifs ouverts Section 1 Compte annuel
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026