(art. 53 ss LPCC et 68 OPCC42)
1Le compartiment des actionnaires entrepreneurs doit être divisé en:
- a.
- placements;
- b.
- fortune d’exploitation.
2Les art. 94 à 96 sont applicables à la structure des placements.
3Les art. 959 et 959a CO43 sont applicables par analogie à la structure de la fortune d’exploitation.
4L’art. 959c CO est applicable par analogie à l’annexe. Doivent, en outre, être publiés les principes d’évaluation des actifs immobilisés matériels et immatériels des actionnaires entrepreneurs. Par ailleurs, l’annexe doit contenir des informations sur la procédure d’évaluation des risques.
5Les actionnaires entrepreneurs et les groupes d’actionnaires liés par des conventions d’actionnaires qui détiennent 5 % ou plus des actions doivent être mentionnés dans le rapport annuel de la façon suivante:
- a.
- le nom ou la raison sociale;
- b.
- le domicile ou siège;
- c.
- le niveau de la participation exprimé en pourcentage.