Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 127 OPCCDénomination du placement collectif étranger

Titre 4 Placements collectifs étrangers Chapitre 1 Approbation

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 120, al. 2, let. c et 122 LPCC)253

Si la dénomination du placement collectif étranger est susceptible de prêter à confusion ou d’induire en erreur, la FINMA peut imposer l’ajout d’une mention distinctive.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 571).