Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 130 OPCCCaducité de l’approbation

Titre 4 Placements collectifs étrangers Chapitre 1 Approbation

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15 et 120, LPCC)

L’approbation accordée à un placement collectif étranger en vertu des art. 15 et 120 LPCC devient caduque lorsque l’autorité de surveillance du pays d’origine retire sa propre approbation au placement collectif.