(art. 15 et 120, LPCC)
L’approbation accordée à un placement collectif étranger en vertu des art. 15 et 120 LPCC devient caduque lorsque l’autorité de surveillance du pays d’origine retire sa propre approbation au placement collectif.
Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311
Titre 4 Placements collectifs étrangers Chapitre 1 Approbation
(art. 15 et 120, LPCC)
L’approbation accordée à un placement collectif étranger en vertu des art. 15 et 120 LPCC devient caduque lorsque l’autorité de surveillance du pays d’origine retire sa propre approbation au placement collectif.
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