Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 129 OPCCProcédure simplifiée et accélérée

Titre 4 Placements collectifs étrangers Chapitre 1 Approbation

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 120, al. 3, LPCC)

La FINMA peut prévoir, dans certains cas, une procédure d’approbation simplifiée et accélérée pour les placements collectifs étrangers, pour autant qu’ils aient été approuvés par une autorité de surveillance étrangère et que la réciprocité soit garantie.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).