Section 5 Dispositions finales

L’ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture¹⁰ est abrogée.

¹Les titulaires d’une habilitation valable jusqu’au 31 décembre 2025 qui ont terminé avec succès un apprentissage dans le domaine agricole avant le 1^er juillet 1993 peuvent l’annoncer à l’OFEV jusqu’au 30 juin 2026 pour qu’elle soit échangée. Les habilitations délivrées selon l’ancien droit qui ont été annoncées jusqu’au 30 juin 2026 sont échangées contre un permis d’une durée de validité de cinq ans dont les données sont contenues dans le Registre Permis PPh visé à l’art. 1 de l’ordonnance du 16 novembre 2022 relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires. L’habilitation délivrée selon l’ancien droit est caduque dès le 1^er janvier 2027. Les titulaires qui ont obtenu leur habilitation avant le 1^er janvier 2000 doivent suivre l’intégralité des formations continues au sens de l’ art. 9, al. 3, ORRChim avant le 31 décembre 2029.

²Les personnes qui ont commencé leur formation professionnelle initiale dans l’agriculture avant le 1^er janvier 2026 en vertu de l’ordonnance SEFRI du 8 mai 2008 sur la formation professionnelle initiale champ professionnel «agriculture et de ses professions»¹¹ avec certificat fédéral de capacité (CFC) se voient délivrer, après l’obtention de leur diplôme, les deux permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture conformément à l’art. 23a, al. 2, ORRChim.

La présente ordonnance entre en vigueur comme suit:

a.

les art. 1 à 3, 5 à 7 et 9 à 13, le 1^er janvier 2026;

b.

les art. 4 et 8, le 1^er janvier 2027.