Section 3 Tâches des services compétents

Les tâches et les compétences de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) sont notamment les suivantes:

a.

instituer une commission des examens et une commission des permis;

b.

reconnaître les organes chargés des examens et des formations continues après consultation de la commission des permis;

c.

établir et publier une liste des organes chargés des examens et des formations continues;

d.

approuver le catalogue des exercices des examens conformément à l’annexe 2, ch. 3.3, proposé par la commission des examens, après consultation de la commission des permis;

e.

délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen et aux titulaires de permis UE/AELE ayant validé leurs qualifications professionnelles conformément à l’art. 2, al. 3;

f.

exercer la surveillance sur la commission des examens, les organes chargés des examens et des formations continues et exiger des mesures correctives sur la base de cette surveillance;

g.

choisir tous les cinq ans parmi les thèmes listés à l’annexe 1, ch. 2, ceux qui devront être enseignés dans les formations continues à thèmes imposés, après consultation de la commission des examens et de la commission des permis.

¹Les organisations et les autorités suivantes sont représentées par un délégué au sein de la commission des examens par un délégué:

a.

sanu future learning sa (sanu);

b.

le Secrétariat d’État à l’économie;

c.

les autorités cantonales d’exécution;

d.

les Chemins de fer fédéraux suisses;

e.

l’organisation du monde du travail des professions de l’agriculture, des professions de la transformation des produits agricoles et des professions liées au cheval (OrTra AgriAliForm);

f.

l’Union suisse des services des parcs et promenades;

g.

le représentant des associations environnementales désigné par l’OFEV.

²sanu assure la présidence.

³Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres sont présents. La commission des examens prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. La voix du président est prépondérante en cas d’égalité des voix.

⁴Les tâches et les compétences de la commission des examens sont les suivantes:

a.

veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens répondant à la demande;

b.

conseiller l’OFEV pour ce qui est de la mise à jour des annexes, le cas échéant;

c.

proposer un catalogue d’exercices pour les examens visés à l’annexe 2, ch. 3.4;

d.

choisir tous les cinq ans parmi les thèmes listés à l’annexe 1, ch. 2, ceux qui devront être enseignés dans les formations continues à thèmes à option en vertu de l’annexe 3.

⁵sanu assume les tâches et compétences suivantes au sein de la commission des examens:

a.

soutenir la commission des examens dans ses tâches administratives et l’organisation de ses réunions;

b.

coordonner les examens;

c.

établir annuellement à l’intention de l’OFEV un rapport sur les activités de la commission des examens, des organes chargés des examens et des formations continues.

Les tâches et compétences des organes chargés des examens sont les suivantes:

a.

faire passer les examens conformément à l’annexe 2;

b.

proposer des cours préparatoires aux examens, en accord avec la commission des examens;

c.

choisir les examinateurs et les former à leurs tâches;

d.

conserver les épreuves d’examen au minimum cinq ans.

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

¹Les autorités suivantes sont notamment représentées par un délégué au sein de la commission des permis par un délégué:

a.

l’OFEV;

b.

l’Office fédéral de la santé publique;

c.

l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;

d.

le Secrétariat d’État à l’économie;

e.

les autorités cantonales d’exécution.

²L’OFEV assure la présidence.

³La commission des permis conseille l’OFEV sur les questions d’exécution de la présente ordonnance.