Section 5 Dispositions finales

L’ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux⁸ est abrogée.

Les titulaires d’un permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans les domaines spéciaux selon l’ancien droit se voient délivrer conformément à l’art. 23a, al. 2, ORRChim un permis soit pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture soit pour l’emploi d’herbicides dans les domaines spéciaux.

La présente ordonnance entre en vigueur comme suit:

a.

les art. 1 à 3, 5 à 7 et 9 à 12, le 1^er janvier 2026;

b.

les art. 4 et 8, le 1^er janvier 2027.