Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF) · RS 172.220.113

Art. 20c OPers-EPFActivité allant au-delà de l’âge ordinaire de la retraite

Chapitre 3 Rapports de travail Section 1 Naissance, modification et résiliation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 2, LPers)

1Lorsque les rapports de travail ont pris fin parce que la personne concernée atteint l’âge de la retraite au sens de l’art. 21 de la LAVS33, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut, en accord avec la personne concernée, prolonger les rapports de travail.

2Les collaboratrices dont les rapports de travail ont pris fin parce qu’elles ont atteint l’âge de la retraite au sens de l’art. 21 LAVS ont droit à la prolongation de leurs rapports de travail aux mêmes conditions d’engagement jusqu’à ce qu’elles aient atteint l’âge de 65 ans. La demande doit être faite auprès de l’autorité compétente au plus tard six mois avant que l’âge de 64 ans soit atteint.

3Les rapports de travail visés à l’al. 1 prennent fin sans résiliation au plus tard à la fin du mois au cours duquel la personne concernée atteint l’âge de 70 ans.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 845).
  2. RS 831.10