1Les collaborateurs déclinent toute invitation susceptible de restreindre leur indépendance et leur liberté d’action. Sauf autorisation écrite de leur supérieur, ils refusent les invitations à l’étranger.
2Les collaborateurs participant à un processus d’achat ou de décision ont également l’interdiction d’accepter une invitation:
- a.
- si l’invitation provient:
- 1.
- d’un soumissionnaire effectif ou potentiel,
- 2.
- d’une personne participant au processus de décision ou concernée par celui-ci; ou
- b.
- s’il est impossible d’exclure tout lien entre l’invitation et le processus d’achat ou de décision.
3En cas de doute, le collaborateur examine avec son supérieur si l’invitation peut être acceptée ou non.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 5 mars 2013, approuvée par le CF le 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2145).