1Les collaborateurs sont tenus de garder le secret sur les affaires du service qui doivent rester confidentielles de par leur nature ou en vertu de prescriptions légales ou d’instructions.
2L’obligation de garder le secret subsiste après la fin des rapports de travail avec METAS.
3Les collaborateurs ne peuvent déposer en justice comme partie, comme témoin ou comme expert, sur des constatations faites dans le cadre de leurs rapports de travail avec METAS qu’avec l’autorisation écrite préalable de METAS.
4Est compétent pour délivrer l’autorisation:
- a.
- le Conseil de l’Institut pour les membres de la direction;
- b.
- la direction pour les autres collaborateurs.