Ordonnance du METAS relative à son personnel (OPers-METAS) · RS 941.273

Art. 9 OPers-METASVoies de recours

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n’intervient, METAS arrête une décision. Cette décision relève:

a.
du Conseil de l’Institut pour les membres de la direction (art. 8, let. i, LIFM);
b.
de la direction pour les autres collaborateurs (art. 10, al. 1, let. c, LIFM).

2…7

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 5 mars 2013, approuvée par le CF le 26 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 2145).