Art. 9 OPers-METASVoies de recours

¹Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n’intervient, METAS arrête une décision. Cette décision relève:

a.

du Conseil de l’Institut pour les membres de la direction (art. 8, let. i, LIFM);

b.

de la direction pour les autres collaborateurs (art. 10, al. 1, let. c, LIFM).

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