Art. 3 OPers-METASCompétence pour les décisions de l’employeur

¹Le Conseil de l’Institut est compétent, dans les cas suivants, pour les décisions de l’employeur qui concernent des membres de la direction:

a.⁵

indemnité en cas de résiliation du contrat de travail (art. 13), excepté les indemnités pour le directeur (art. 9, al. 2, LIFM);

b.

engagement à remettre les revenus provenant d’activités exécutées pour des tiers (art. 17);

c.

détermination initiale et adaptation du salaire de base initial (art. 25);

d.

part de salaire variable (art. 26);

e.

indemnité forfaitaire (art. 33, al 2);

f.

prestations salariales accessoires, dans la mesure où le droit à celles-ci et leur montant ne sont pas fixés dans les directives complémentaires (art. 34);

g.

congés, dans la mesure où le droit à ceux-ci et leur durée ne sont pas fixés dans les directives complémentaires (art. 41).

²En cas de dissolution des rapports de travail, il décide aussi de l’allocation d’indemnités à d’autres collaborateurs qui sont soumis à l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres⁶.

³Pour autant que la LFIM ou la présente ordonnance ne prévoient pas d’autres dispositions, sont compétents pour toutes les autres décisions de l’employeur:

a.

le Conseil de l’Institut vis-à-vis du directeur;

b.

le directeur vis-à-vis d’autres membres de la direction;

c.

l’organe désigné par la direction vis-à-vis des autres collaborateurs; la désignation est régie par les directives complémentaires visées à l’art. 2 ou par les prescriptions du règlement d’organisation de METAS.