Ordonnance du METAS relative à son personnel (OPers-METAS) · RS 941.273

Art. 33 OPers-METASRemboursement des frais

Section 4 Salaire, suppléments et autres prestations de METAS

En vigueur au 1er juillet 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction peut édicter une directive fixant le remboursement aux collaborateurs des frais supplémentaires générés dans le cadre des activités professionnelles effectuées pour METAS.

2Elle peut prévoir une indemnité forfaitaire à concurrence de 3000 francs par année.