Art. 30 OPers-METASAllocations complétant l’allocation familiale

¹METAS octroie des allocations complétant l’allocation familiale conformément à la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales²⁶, dans le cas où celle-ci est inférieure à 4384 francs (état 2012) par an et par enfant donnant droit aux allocations.

²Le montant des allocations complétant l’allocation familiale correspond à la différence entre le montant déterminant indiqué à l’al. 1 et l’allocation familiale.