Ordonnance du DDPS sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH-DDPS) · RS 172.220.111.91

Art. 15 OPers-PDHH-DDPSAnnonce du personnel astreint à l’administration compétente de la taxe d’exemption de l’obligation de servir

Section 4 Rapports de travail et compétences

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le commandement des Opérations du Groupement Défense annonce l’identité du membre du personnel astreint et la durée de son emploi en tant que militaire à l’administration compétente de la taxe d’exemption de l’obligation de servir.