Le commandement des Opérations du Groupement Défense annonce l’identité du membre du personnel astreint et la durée de son emploi en tant que militaire à l’administration compétente de la taxe d’exemption de l’obligation de servir.
Ordonnance du DDPS sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH-DDPS) · RS 172.220.111.91
Art. 15 OPers-PDHH-DDPSAnnonce du personnel astreint à l’administration compétente de la taxe d’exemption de l’obligation de servir
Section 4 Rapports de travail et compétences
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026