Ordonnance du DDPS sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH-DDPS) · RS 172.220.111.91

Art. 10 OPers-PDHH-DDPSRapports de travail

Section 4 Rapports de travail et compétences

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’instruction et l’engagement sont réglés dans des contrats de travail séparés.

2Le fait d’avoir achevé l’instruction ne donne pas droit à être recruté pour un engagement.

3Pendant la durée des rapports de travail, le personnel a le statut de militaire contractuel au sens de l’art. 47, al. 3, LAAM8, à l’exception des militaires de métier selon l’art. 47, al. 1, LAAM. Les militaires contractuels ne sont pas soumis à l’ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire9.

Historique et notes (2)
  1. RS 510.10
  2. RS 172.220.111.310.2