Ordonnance du DDPS sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH-DDPS) · RS 172.220.111.91

Art. 10 OPers-PDHH-DDPSRapports de travail

Section 4 Rapports de travail et compétences

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’instruction et l’engagement sont réglés dans des contrats de travail séparés.

2Le fait d’avoir achevé l’instruction ne donne pas droit à être recruté pour un engagement.

3Pendant la durée des rapports de travail, le personnel a le statut de militaire contractuel au sens de l’art. 47, al. 3, LAAM8, à l’exception des militaires de métier selon l’art. 47, al. 1, LAAM. Les militaires contractuels ne sont pas soumis à l’ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire9.

Historique et notes (2)
  1. RS 510.10
  2. RS 172.220.111.310.2

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