Ordonnance du DDPS sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH-DDPS) · RS 172.220.111.91

Art. 13 OPers-PDHH-DDPSCompétences relatives aux décisions relevant de l’employeur et à l’encadrement du personnel

Section 4 Rapports de travail et compétences

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les autorités compétentes pour les décisions de l’employeur sont celles citées à l’art. 2 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération16 et dans les dispositions fondées sur cette dernière.

2Le commandement des Opérations du Groupement Défense mentionné à l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration17 est compétent pour l’encadrement du personnel.

Historique et notes (2)
  1. RS 172.220.111.3
  2. RS 172.010.1

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