Ordonnance concernant les pouvoirs de police de l'armée (OPoA) · RS 510.32

Art. 10 OPoAPersonnes interrogées

Section 2 Conditions régissant les différentes mesures policières de contrainte

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des personnes peuvent être interrogées au sujet de faits qu’il importe de connaître pour accomplir la mission.

2Les personnes interrogées doivent être informées du droit de refuser toute déclaration.