Ordonnance concernant les pouvoirs de police de l'armée (OPoA) · RS 510.32

Art. 7 OPoAPrincipe

Section 2 Conditions régissant les différentes mesures policières de contrainte

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les mesures policières de contrainte peuvent être appliquées aux fins visées à l’art. 3 pour autant que:

a.: le militaire se voie confier une mission en ce sens;
b.: l’exécution de la mission l’exige; et
c.: le militaire a été formé à l’application de mesures policières de contrainte.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 791).