Ordonnance concernant les pouvoirs de police de l'armée (OPoA) · RS 510.32

Art. 7 OPoAPrincipe

Section 2 Conditions régissant les différentes mesures policières de contrainte

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les mesures policières de contrainte peuvent être appliquées aux fins visées à l’art. 3 pour autant que:

a.
le militaire se voie confier une mission en ce sens;
b.
l’exécution de la mission l’exige; et
c.
le militaire a été formé à l’application de mesures policières de contrainte.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 791).