Ordonnance concernant les pouvoirs de police de l'armée (OPoA) · RS 510.32

Art. 12 OPoAContrôles d’objets

Section 2 Conditions régissant les différentes mesures policières de contrainte

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes arrêtées peuvent être obligées de présenter les objets qu’elles détiennent et d’ouvrir les contenants ainsi que les véhicules.

2Des contenants et des véhicules peuvent être fouillés s’ils sont susceptibles de contenir des objets devant être séquestrés ou saisis.

3Les contenants et les véhicules de personnes demandant accès à des emplacements de troupe, à des ouvrages militaires ou à des ouvrages gardés par l’armée peuvent être fouillés sans devoir satisfaire à la condition de l’al. 2.