Ordonnance concernant les pouvoirs de police de l'armée (OPoA) · RS 510.32

Art. 15 OPoAContrainte physique

Section 2 Conditions régissant les différentes mesures policières de contrainte

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La contrainte physique ne peut être appliquée que si elle s’impose impérativement et que d’autres moyens sont inappropriés.