1Des objets peuvent être séquestrés si:
- a.
- ils représentent un danger important;
- b.
- ils ont servi à commettre un acte punissable ou ont été soumis à un tel acte;
- c.
- ils sont ou étaient destinés à commettre un acte punissable;
- d.
- ils sont le produit d’un acte punissable ou ont été acquis à la suite d’un tel acte;
- e.
- ils peuvent servir de moyen de preuve important.
2Un procès-verbal doit être établi pour chaque séquestre. Il contient au moins la désignation des objets séquestrés, l’identité d’éventuelles personnes appelées à fournir des renseignements, le motif, le lieu et l’heure de la mesure. Le procès-verbal doit être signé par la personne dont les objets ont été saisis. Un refus de signer doit être mentionné dans le procès-verbal.
3Les objets séquestrés doivent être remis aux organes de police ou aux organes chargés de l’enquête.