Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA) · RS 725.116.214

Art. 5 OPTAAvant-projet

Section 1a Exigences requises pour les projets d’agglomération

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une mesure d’infrastructure de transport représente un coût d’investissement de plus de 50 millions de francs, elle doit faire, s’il s’agit d’une mesure A, l’objet d’un avant-projet conforme à la norme SIA 103, 2014, 2e édition remaniée, Règlement concernant les prestations et honoraires des ingénieurs civils12.

2L’avant-projet doit être déposé au plus tard neuf mois après la date visée à l’art. 9, al. 1.

Historique et notes (1)
  1. La norme SIA 103 peut être consultée gratuitement sur le site de la Société suisse des ingénieurs et architectes à l’adresse suivante : www.shop.sia.ch > Collection des normes > Ingénieur