Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA) · RS 725.116.214

Art. 9 OPTADépôt

Section 1a Exigences requises pour les projets d’agglomération

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ARE informe les organismes responsables de la date à laquelle les projets d’agglomération doivent être déposés au plus tard. La Confédération n’examine pas les projets d’agglomération déposés après cette date.

2L’organisme responsable informe l’ARE au plus tard un an avant cette date s’il souhaite déposer un projet d’agglomération. S’il ne respecte pas ce délai, la Confédération peut renoncer à l’examen du projet d’agglomération.