Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA) · RS 725.116.214

Art. 8 OPTAValidation cantonale du projet d’agglomération

Section 1a Exigences requises pour les projets d’agglomération

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Avant d’être déposé auprès de la Confédération, le projet d’agglomération doit avoir été validé par l’autorité cantonale compétente.