Ordonnance sur les récipients et conduites classés pour la sécurité des installations nucléaires (ORCSN) · RS 732.13

Section 4 Dispositions finales

Art. 7 à 9 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 7 Adaptation des annexes

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut adapter les annexes selon les développements techniques et l’évolution internationale.