Art. 12 OREDTRéseaux de communication par satellite

¹La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour les réseaux de communication par satellite se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient largeur de bande et le coefficient de classe de fréquences.¹⁰

²Le prix de base pour les fréquences s’élève à 15 francs.

³Le cœfficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:

⁴Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attribuée par 1 MHz.¹¹

⁵Le coefficient de classe de fréquences se détermine comme suit:

a.

lorsque la largeur de bande est attribuée à un seul réseau de satellites, le coefficient est de 1;

b.

lorsque la largeur de bande est attribuée à plusieurs réseaux de satellites ou qu’elle est utilisée conjointement avec des fonctions de radiocommunication terrestres, le coefficient est de 0,2.