Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106

Art. 16 OREDTAutres concessions de radiocommunication

Chapitre 2 Redevances de concession de radiocommunication

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour les radars terrestres, les essais de radiocommunication et les présentations d’installations de radiocommunication s’élève à 48 francs.

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