Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106

Art. 16 OREDTAutres concessions de radiocommunication

Chapitre 2 Redevances de concession de radiocommunication

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour les radars terrestres, les essais de radiocommunication et les présentations d’installations de radiocommunication s’élève à 48 francs.