1La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour la transmission numérique de données à sens unique dans le domaine VHF/UHF au sens de l’art. 1, al. 2, des directives du 22 décembre 2010 sur les fréquences de radiodiffusion13 se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de largeur de bande et le coefficient de territoire.
2Le prix de base pour les fréquences s’élève à 5200 francs.
3Le coefficient de largeur de bande correspond à la part de la largeur de bande attribuée dans la concession de radiocommunication qui n’est pas affectée à la diffusion de programmes de radio ou de télévision, divisée par 1 MHz.
4Le coefficient de territoire correspond au nombre de canaux de fréquences attribués, destinés à desservir une région géographique déterminée dans la concession.