Art. 8 Org ChFLégalisations

Sont du ressort de la Chancellerie fédérale:

a.

la légalisation des signatures définitives apposées sur un document par les unités de l’administration fédérale, ambassades et consulats suisses y compris, par les consulats et missions diplomatiques étrangers en Suisse, par les chancelleries d’État des cantons et par les organisations qui assument des tâches publiques dans l’intérêt du pays tout entier;

b.

l’établissement des apostilles conformément à l’art. 2 de la convention internationale de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers²² et de l’arrêté fédéral du 27 avril 1972²³ approuvant ladite convention.