Art. 3 Org ChFPrestations linguistiques

¹La Chancellerie fédérale s’engage en faveur du plurilinguisme au sein de l’administration fédérale et veille au respect de l’égalité de traitement des langues officielles.

²Elle veille à la qualité des textes visés à l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance du
14 novembre 2012 sur les services linguistiques⁷.⁸

³Elle fournit les outils permettant d’assurer la qualité rédactionnelle et formelle des textes publiés par la Confédération (art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues⁹).¹⁰