Ordonnance du DFI concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiation ionisantes (ORIn) · RS 814.501.51

Art. 10 ORInDispositifs de commande des installations qui ne sont pas munies d’une protection totale ou partielle

Section 2 Aménagement et exploitation des installations

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les dispositifs de commande des installations qui ne sont pas munies d’une protection totale ou partielle doivent se trouver hors des secteurs surveillés. L’enclenchement de l’irradiation ne doit être possible qu’à partir du dispositif de commande.

2Lorsque, pour des raisons organisationnelles ou techniques, il n’est pas possible de placer le dispositif de commande hors des secteurs surveillés, il faut garantir que la dose ambiante à l’endroit du dispositif de commande ne dépasse pas 0,1 mSv en une semaine, compte tenu de la fréquence d’utilisation.

3Les installations doivent être munies d’un interrupteur de mise hors service bien visible, placé auprès du dispositif de commande.

4Les installations doivent être protégées contre le risque de mise en service par une personne non autorisée.

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