Ordonnance concernant le service de recherches et de sauvetage de l'aviation civile (ORSA) · RS 748.126.1

Art. 2 ORSAOrganisation

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de l’aviation civile (office) règle le service de recherches et de sauvetage.

2Il peut confier le service de recherches et de sauvetage à des organisations qualifiées.