Ordonnance concernant le service de recherches et de sauvetage de l'aviation civile (ORSA) · RS 748.126.1

Art. 2 ORSAOrganisation

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’Office fédéral de l’aviation civile (office) règle le service de recherches et de sauvetage.

2Il peut confier le service de recherches et de sauvetage à des organisations qualifiées.

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