Ordonnance concernant le service de recherches et de sauvetage de l'aviation civile (ORSA) · RS 748.126.1

Art. 4 ORSACollaboration avec l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La collaboration du service de recherches et de sauvetage avec les services similaires étrangers est régie par les accords internationaux.

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