Ordonnance concernant le service de recherches et de sauvetage de l'aviation civile (ORSA) · RS 748.126.1

Art. 4 ORSACollaboration avec l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La collaboration du service de recherches et de sauvetage avec les services similaires étrangers est régie par les accords internationaux.